Conditions Générales de Vente

1. Objet

Agence Harmonia est une collaboration commerciale entre deux auto-entrepreneurs indépendants :

• Mateo - Auto-entrepreneur, Développement web
• Coralie - Auto-entrepreneur, Création graphique

Les prestations peuvent être assurées par l'un ou l'autre des auto-entrepreneurs selon la nature de la mission, ou en collaboration.

Les services d'Agence Harmonia sont exclusivement destinés aux professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations, collectivités). Les présentes CGV régissent les relations entre professionnels au sens du Code de commerce.

2. Prestations

Agence Harmonia propose les prestations suivantes :

• Création de site vitrine (sur devis)
• Création de logo
• Identité visuelle / Charte graphique
• Gestion des réseaux sociaux
• Création graphique
• Refonte de site

Les prix indiqués sont indicatifs. Un devis personnalisé est établi pour chaque projet.

3. Devis et commande

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, envoyé par email.

3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3. La commande est considérée comme acceptée lorsque le client :

• Signe le devis ou l'accepte par email
• Effectue le paiement de l'acompte (si prévu)

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA).

4.2. Le paiement s'effectue généralement en plusieurs étapes :

• Un acompte de 30 à 50% à la commande
• Le solde à la livraison du projet

4.3. Les modalités exactes sont précisées dans chaque devis.

4.4. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Une facture est établie pour chaque paiement.

4.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

5. Délais

5.1. Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et sont donnés à titre indicatif.

5.2. Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture d'informations ou de contenus par le client
• Demandes de modifications supplémentaires
• Cas de force majeure

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Fournir les contenus (textes, images) dans les délais convenus
• Effectuer les paiements selon les modalités convenues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

7. Obligations du prestataire

Agence Harmonia s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Informer le client de l'avancement du projet
• Livrer un travail de qualité professionnelle

8. Modifications et retouches

8.1. Les modifications et retouches sont incluses dans le devis selon les termes convenus.

8.2. Toute modification supplémentaire non prévue au devis initial peut faire l'objet d'un avenant et d'un supplément de prix.

9. Livraison et réception

9.1. La livraison s'effectue par email ou par mise en ligne selon la nature de la prestation.

9.2. Le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles réserves par écrit.

9.3. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations sont transférés au client après paiement intégral de la prestation.

10.2. Agence Harmonia conserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux) sauf mention contraire.

11. Droit de rétractation

Les services d'Agence Harmonia étant exclusivement destinés aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

12. Résiliation

12.1. En cas de résiliation par le client avant la fin de la prestation :

• Le travail déjà effectué est facturé au prorata
• L'acompte versé reste acquis à Agence Harmonia

12.2. En cas de résiliation par Agence Harmonia pour manquement du client, les sommes déjà perçues restent acquises.

13. Limitation de responsabilité

Agence Harmonia ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des créations
• Des contenus fournis par le client
• Des problèmes techniques liés à l'hébergement ou aux serveurs tiers

14. Litiges et droit applicable

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

14.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Agence Harmonia.

Les services de l'Agence Harmonia sont exclusivement destinés aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

Email : contact@agence-harmonia.fr